Tarifs IEEPA invalidés : la justice américaine ouvre la voie au remboursement de droits de douane

Le cadre juridique entourant les droits de douane imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) continue d’évoluer rapidement. À la suite de la décision rendue en février 2026 par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump, qui a jugé ces droits de douane illégaux, la United States Court of International Trade a rendu une nouvelle ordonnance le 4 mars 2026 afin d’en préciser les conséquences pratiques pour les importateurs.

Dans sa décision Atmus Filtration, Inc. v. United States, la Cour a ordonné à U.S. Customs and Border Protection (CBP) de recalculer les droits applicables à certaines importations sans tenir compte des tarifs fondés sur l’IEEPA, ouvrant potentiellement la voie à des remboursements significatifs.

Cette décision soulève également plusieurs questions importantes concernant l’étendue du redressement judiciaire, les droits procéduraux des importateurs et les mécanismes permettant de récupérer les droits acquittés en application des décrets présidentiels désormais invalidés.

1. Une nouvelle décision de la United States Court of International Trade

Le 4 mars 2026, la United States Court of International Trade (CIT) a rendu une ordonnance importante dans l’affaire Atmus Filtration, Inc. v. United States (Court No. 26-01259).

La Cour a ordonné à U.S. Customs and Border Protection (CBP) :

• de finaliser le calcul des droits de douane pour toutes les importations encore en cours de traitement administratif sans appliquer les droits fondés sur l’IEEPA ;

• de corriger le calcul des droits pour les importations déjà traitées mais dont la décision n’est pas encore devenue définitive, également sans appliquer ces droits.

Dans le système douanier américain, l’administration détermine définitivement les droits dus pour chaque importation. Tant que cette décision n’est pas devenue définitive — notamment pendant le délai permettant aux importateurs de contester le calcul des droits — l’administration peut encore modifier ou corriger ce calcul.

L’ordonnance impose ainsi à l’administration douanière de recalculer les droits dus sur les importations concernées comme si les tarifs fondés sur l’IEEPA n’avaient jamais été appliqués.Concrètement, cela pourrait conduire à la suppression des droits IEEPA pour un nombre potentiellement très important d’importations et à des remboursements substantiels pour les entreprises concernées.

La décision repose en grande partie sur le rôle institutionnel particulier de la Court of International Trade dans le système judiciaire américain. Le juge Richard Eaton rappelle que cette juridiction dispose d’une compétence exclusive sur de nombreux litiges douaniers, conformément à 28 U.S.C. § 1581, et que le Congrès lui a conféré une compétence géographique nationale.

Contrairement aux juridictions fédérales de district, dont la compétence est généralement limitée à une région, la CIT a été conçue pour garantir une application uniforme du droit douanier sur l’ensemble du territoire des États-Unis.

La Cour souligne également que la Constitution américaine exige que les droits de douane soient uniformes dans tout le pays (Article I, section 8). Selon elle, appliquer des règles différentes selon que les importateurs ont ou non engagé une procédure judiciaire serait contraire à ce principe et créerait d’importantes difficultés administratives. Pour ces raisons, la Cour estime que l’ordonnance imposant à CBP de recalculer les droits sans tenir compte des tarifs IEEPA est compatible tant avec le cadre législatif régissant la Court of International Trade qu’avec l’exigence constitutionnelle d’uniformité des droits de douane.

Néanmoins, l’ampleur potentielle de cette décision — notamment son application à des importateurs qui ne sont pas parties au litige — soulève des questions importantes qui pourraient être examinées en appel.

2. Contexte : la Cour suprême invalide les droits de douane fondés sur l’IEEPA

L’ordonnance rendue par la Court of International Trade intervient à la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump (20 février 2026).

Cette affaire portait sur la légalité des droits de douane instaurés par l’exécutif en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). L’IEEPA est une loi qui confère au Président des pouvoirs étendus pour réglementer certaines transactions économiques en cas d’urgence nationale impliquant des menaces étrangères. Historiquement, cette loi a toutefois été utilisée principalement pour imposer des sanctions économiques, geler des avoirs ou restreindre certaines transactions financières, plutôt que pour instaurer des droits de douane.

Dans l’affaire Learning Resources, la Cour suprême a examiné si l’exécutif pouvait se fonder sur cette loi pour imposer des droits de douane généralisés sur les importations par décret présidentiel. La Cour a conclu que la loi n’autorisait pas l’imposition de droits de douane dans ces conditions et que les mesures adoptées par les décrets exécutifs concernés excédaient les pouvoirs conférés par le Congrès.

La décision réaffirme ainsi un principe fondamental du droit constitutionnel américain : le pouvoir d’imposer des droits de douane appartient principalement au Congrès, et toute délégation de ce pouvoir doit être clairement prévue par la loi. La Cour suprême a donc jugé que les droits de douane fondés sur l’IEEPA étaient illégaux, invalidant la base juridique de ces mesures.

Cependant, la Cour n’a pas directement traité la question des conséquences pratiques pour les droits déjà perçus par l’administration douanière. Elle n’a notamment pas précisé :

• si les droits déjà acquittés devaient être remboursés,

• comment traiter les importations déjà déclarées,

• ni comment gérer les déclarations se trouvant à différents stades de la procédure douanière.

Ces questions ont été laissées aux juridictions inférieures et à l’administration douanière.

L’ordonnance rendue dans l’affaire Atmus Filtration constitue ainsi l’une des premières tentatives judiciaires visant à traduire la décision de la Cour suprême en instructions concrètes pour l’administration douanière.

3. Conséquences pratiques pour les importateurs

Si elle est appliquée telle quelle, cette décision pourrait avoir des conséquences financières importantes pour les entreprises dont les importations étaient soumises aux tarifs IEEPA. La décision concerne principalement les importations encore en cours de traitement dans le système douanier américain, c’est-à-dire celles dont la détermination des droits n’est pas encore définitive.

Deux catégories d’importations sont particulièrement concernées.

• Premièrement, les importations dont le calcul définitif des droits n’a pas encore été arrêté devront être traitées sans appliquer les droits IEEPA.

• Deuxièmement, les importations pour lesquelles les droits ont déjà été calculés mais dont la décision n’est pas encore définitive pourraient faire l’objet d’une correction du calcul des droits.

Dans ces situations, l’administration devra recalculer les droits applicables comme si les tarifs fondés sur l’IEEPA n’avaient jamais été instaurés, ce qui pourrait conduire à des remboursements substantiels pour les importateurs. Étant donné que ces droits ont affecté un nombre très important de transactions d’importation dans de nombreux secteurs, les montants en jeu pourraient être considérables.

Le juge Eaton souligne également que la décision de la Cour suprême invalidant les droits IEEPA bénéficie en principe à tous les importateurs concernés, et non uniquement aux parties au litige.

4. Limites de la décision

Malgré ses conséquences potentiellement importantes, l’ordonnance comporte plusieurs limites importantes. En particulier, elle ne concerne pas les importations pour lesquelles la détermination des droits est déjà devenue définitive. Dans ces cas, l’évaluation des droits est généralement considérée comme définitive et contraignante pour l’importateur comme pour l’administration.

Par ailleurs, l’ordonnance ne traite pas de la question des intérêts qui pourraient être dus sur les remboursements éventuels. La question de savoir si les importateurs pourront obtenir des intérêts sur les montants remboursés reste donc ouverte et pourrait donner lieu à de nouveaux litiges.

5. Possibilité d’appel et questions juridiques soulevées

Le gouvernement américain pourrait faire appel de cette ordonnance devant la U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit, qui dispose d’une compétence exclusive pour examiner les appels formés contre les décisions de la Court of International Trade. Le gouvernement pourrait également demander la suspension de l’ordonnance pendant la procédure d’appel, ce qui retarderait la mise en œuvre de la décision.

L’un des principaux enjeux juridiques concerne l’étendue du redressement ordonné par la Cour. Dans l’arrêt Trump v. CASA, Inc. (2025), la Cour suprême a exprimé des réserves importantes à l’égard des « universal injunctions », c’est-à-dire des décisions judiciaires produisant des effets au-delà des parties au litige.

Le juge Eaton estime toutefois que cette jurisprudence ne s’applique pas de la même manière à la Court of International Trade, compte tenu de sa compétence nationale et de sa mission d’assurer l’uniformité du droit douanier. La juridiction d’appel pourrait ainsi être amenée à déterminer :

• si la Court of International Trade peut accorder un redressement produisant des effets à l’échelle nationale,

• si l’ordonnance constitue une forme d’« universal injunction »,

• et comment concilier la jurisprudence récente de la Cour suprême avec la compétence particulière de la CIT.

Compte tenu des montants potentiellement très importants en jeu, un appel apparaît probable.

6. Autres évolutions possibles : voies législatives et administratives

La voie judiciaire n’est pas le seul moyen d’aborder les conséquences des droits IEEPA. Le Congrès américain pourrait envisager l’adoption de mesures législatives afin de traiter la question des droits perçus en vertu de ces mesures désormais invalidées.

Dans des cas comparables, le Congrès est intervenu pour établir un mécanisme uniforme de remboursement des droits de douane. Par ailleurs, les importateurs disposent encore de plusieurs voies procédurales pour tenter d’obtenir le remboursement des droits. Ils peuvent notamment :

• introduire une contestation administrative auprès de U.S. Customs and Border Protection, généralement dans un délai de 180 jours après la détermination des droits,

• ou engager une procédure devant la Court of International Trade.

La stratégie la plus appropriée dépendra notamment :

• du stade procédural de l’importation,

• de l’existence ou non d’une contestation administrative,

• et du montant des droits en jeu.

Conclusion

L’ordonnance rendue le 4 mars 2026 par la United States Court of International Trade constitue une étape importante dans la mise en œuvre de la décision de la Cour suprême invalidant les droits de douane fondés sur l’IEEPA.

Elle pourrait ouvrir la voie à des remboursements importants pour de nombreux importateurs, mais plusieurs questions juridiques demeurent ouvertes, notamment en ce qui concerne les importations dont la détermination des droits est déjà définitive, la question des intérêts et l’étendue du pouvoir de la Court of International Trade.

Dans ce contexte encore évolutif, les entreprises concernées devraient examiner attentivement la situation de leurs importations et les voies procédurales disponibles afin de préserver leurs droits.