Vingt-quatre États américains contestent les nouveaux droits de douane globaux devant la Cour du commerce international

Une coalition de vingt-quatre États américains a engagé une action devant la U.S. Court of International Trade (CIT) afin de contester la dernière série de droits de douane globaux imposés par l’administration Trump. Cette affaire soulève d’importantes questions juridiques et constitutionnelles concernant l’étendue du pouvoir présidentiel en matière de politique commerciale.

Les droits de douane ont été instaurés le 20 février 2026 en vertu de la Section 122 du Trade Act de 1974, une disposition législative qui autorise le président à adopter des mesures commerciales temporaires afin de répondre à de graves déficits de la balance des paiements. L’administration a initialement instauré un droit de douane global de 10 %, avant de le porter dès le lendemain au plafond légal de 15 %, avec une application prévue jusqu’au 24 juillet 2026.

Ces mesures ont été annoncées seulement quelques heures après que la Cour suprême des États-Unis a invalidé une série précédente de droits de douane imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). Dans cette décision, la Cour a rappelé que la Constitution américaine confie principalement au Congrès le pouvoir d’imposer des taxes et droits de douane, limitant ainsi la capacité du pouvoir exécutif à instaurer de telles mesures sans autorisation législative claire.

Les États requérants — parmi lesquels la Californie, New York, l’Oregon, l’Arizona et vingt autres États — soutiennent que l’utilisation de la Section 122 dans ce contexte est illégale. Selon leur plainte, cette disposition a été adoptée à une époque marquée par une instabilité du système monétaire international et visait à répondre à des crises spécifiques de balance des paiements qui ne correspondent plus à la réalité du système monétaire mondial actuel.

Les États affirment également que ces droits de douane constituent une tentative de contourner la répartition constitutionnelle des pouvoirs fiscaux au profit du Congrès, reprenant des arguments similaires à ceux avancés dans les litiges précédents portant sur les droits de douane imposés sous l’IEEPA.

De son côté, l’administration fédérale soutient que ces mesures relèvent pleinement de l’autorité présidentielle. La Maison-Blanche affirme que les droits de douane sont nécessaires pour répondre à ce qu’elle décrit comme des « déficits importants et sérieux de la balance des paiements » et pour protéger les intérêts économiques des États-Unis.

L’issue de ce litige pourrait avoir des conséquences importantes pour le droit commercial américain et la définition des pouvoirs exécutifs en matière de politique tarifaire. Une décision de la Court of International Trade pourrait préciser les limites de l’autorité présidentielle au titre de la Section 122 et d’autres mécanismes législatifs permettant de réglementer les importations.

Pour les entreprises engagées dans le commerce international et les investissements transfrontaliers, cette affaire illustre l’incertitude persistante entourant la politique tarifaire américaine. Les entreprises opérant à l’échelle mondiale devraient suivre attentivement l’évolution de ce dossier, qui pourrait influencer le cadre réglementaire applicable aux importations aux États-Unis.

THEVOZ & Partners, Law Firm, PLLC continuera de suivre cette procédure et de publier des analyses sur les développements affectant le commerce international et les activités transfrontalières.