Droit Fiscal Américain
Vingt-quatre États attaquent les nouveaux droits de douane américains devant la Court of International Trade
Une coalition de vingt-quatre États américains a saisi la U.S. Court of International Trade pour contester les nouveaux droits de douane mondiaux imposés sous la Section 122 du Trade Act de 1974, soulevant d’importantes questions constitutionnelles sur les pouvoirs du président en matière commerciale.
Tarifs IEEPA aux États-Unis : une décision ouvre la voie au remboursement de droits de douane
Après l’invalidation des tarifs IEEPA par la Cour suprême, une décision de la Court of International Trade précise les modalités de recalcul des droits de douane et les possibilités de remboursement pour les importateurs.
Exit Tax américaine et prévoyance professionnelle suisse (LPP)
Renoncer à la citoyenneté américaine peut entraîner une exit tax significative, notamment sur le capital LPP suisse. Analyse stratégique du traitement fiscal et des risques pour les clients internationaux.
U.S. Estate Tax : donations antérieures et erreurs de planification successorale
U.S. Estate Tax et IRC §2036 : pourquoi une donation de nue-propriété peut être réintégrée dans la gross estate et fausser le crédit conventionnel.
